Le médiateur de l'Education nationale
Modalités d'interventions
Le médiateur de l'Education nationale ainsi que les médiateurs académiques et leurs correspondants ont compétence pour recevoir les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation dans ses relations avec les usagers et ses agents.
Le médiateur de l'Education nationale est à ce titre, le correspondant du médiateur de la République.
La saisine du médiateur n'intervient qu'après que des réclamations aient été effectuées auprès du service ou de l'établissement, partie du litige avec l'usager.
Saisir le médiateur ne suspend pas les délais de recours devant les juridictions compétentes.
Lorsque les réclamations lui paraissent fondées, le médiateur émet des recommandations à l'endroit du service ou de l'établissement concerné qui doit l'informer des suites données à ce réclamations.
Si le service ou l'établissement concerné maintient sa position, il en fait connaître les raisons, par écrit, au médiateur.
- Rectorat de la Martinique, Les Hauts de Terreville, 97279 Schoelcher Cedex
- Tél : 0596 59 99 18
- Fax : 0596 72 62 23
- Mél : mediateur@ac-martinique.fr